Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Nous proposons une rédaction qui englobe les amendements n°s 8 et 9 de M. Proriol, qui nous semblent extrêmement intéressants.

Il s'agit d'améliorer le cadre actuel en matière d'enfouissement coordonné pour permettre l'ouverture et la réutilisation des infrastructures posées au cours des opérations d'enfouissement coordonnées, qui sont financées par des fonds publics, sans bouleverser l'équilibre financier actuellement constaté. L'hétérogénéité des cas de figure que l'on peut rencontrer sur le terrain serait mieux prise en compte : les appuis communs au réseau électrique et de communications électroniques sont souvent mélangés sur un même tracé à des appuis propres au réseau de communications électroniques. Ce n'est pas simple. Quant au remplacement de la totalité de la ligne aérienne concernée, la précision apportée permet de remédier à l'absence actuelle de cadre juridique directement applicable aux appuis propres.

Sur cette base, on permet l'ouverture et la réalisation des infrastructures financées par des fonds publics en vue des déploiements de fibre à venir. La proposition du Gouvernement devrait permettre de reprendre l'esprit et la qualité des amendements n°s 8 et 9 de M. Proriol en les rassemblant dans un même amendement.