Amendement N° 8 (Retiré)
Lutte contre la fracture numérique
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Proriol.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2012 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Après l'article 4 ter
Après le premier alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent également aux lignes aériennes des réseaux de communications électroniques installées sur des supports ne faisant pas partie du réseau public de distribution d'électricité, dès lors que les tracés respectifs des lignes de communications électroniques et des lignes de distribution d'électricité sont compatibles avec une mise en souterrain dans une opération commune et dans un ouvrage prévu à cet effet sans modification significative des tracés initiaux. »
Exposé Sommaire :
L'alinéa ajouté vise à traiter l'enfouissement des portions de réseaux télécoms qui ne sont pas fixées sur des « appuis communs » - portions dites en « appuis propres » - mais qui sont tout de même dans le périmètre d'une opération d'enfouissement coordonné. Il s'agit en particulier des cas suivants :
- appuis téléphoniques intercalaires entre deux appuis communs (le réseau téléphonique est fixé sur les appuis communs et sur des appuis propres intercalaires, la portée électrique étant supérieure à la portée téléphone)
- réseau téléphonique et réseau électrique implantés chacun d'un côté d'une rue, sur leurs propres appuis
- petites portions de réseau téléphonique (sur une rue ou un morceau de rue, dans une impasse, sur un chemin rural...) sur le tracé desquelles il n'y a pas de réseau électrique aérien, par exemple parce que les 2 réseaux empruntent des cheminements différents, ou parce que l'électricité a déjà été enfouie
Il convient d'uniformiser le régime applicable, en généralisant le principe selon lequel une fois que la tranchée existe l'opérateur y descend son réseau à ses frais, sans restreindre ce principe aux seuls cas de cohabitation avec l'électricité. Le fait que le coût très significatif que représente la tranchée soit financé par la collectivité constitue toujours un facteur de régulation du volume des opérations et donc des volumes financiers que les opérateurs auront à y mobiliser.
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