Amendement N° 160 (Adopté)

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « au remplacement », sont insérés les mots : « de la totalité ».

II. - À la dernière phrase du même alinéa, le mot : « lui », est remplacé par le mot : « leur ».

III. - Après le mot : « incluant », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « en particulier les câbles et les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. ».

IV. - Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les infrastructures d'accueil, d'équipement de communications électroniques, en particulier les fourreaux et les chambres de tirage, peuvent faire l'objet d'une prise en charge financière partielle ou complète par la collectivité ou par l'établissement public de coopération, qui dispose alors d'un droit d'usage ou de la propriété de ces infrastructures dans des conditions fixées par la convention prévue à l'alinéa suivant. Dans le cas où la collectivité est propriétaire des infrastructures, l'opérateur dispose alors d'un droit d'usage pour rétablir ses lignes existantes. ».

V. - Au troisième alinéa, les mots : « la participation financière de celui-ci », sont remplacés par les mots : « les modalités de réalisation et le cas échéant d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, ».

VI. - Au même alinéa, les mots : « ainsi que », sont remplacés par les mots : « et indique ».