Amendement N° 9 (Retiré)
Lutte contre la fracture numérique
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Proriol.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2012 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Après l'article 4 ter
Le troisième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe les modalités de réalisation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, sur la base des principes énoncés ci-dessus. En l'absence d'accord entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur dans un délai de deux mois après l'envoi d'une proposition de convention à celui-ci, la collectivité ou l'établissement public de coopération peut procéder librement aux travaux et recouvrer les financements prévus par le présent article. »
Exposé Sommaire :
La rédaction proposée a pour objet :
- d'éliminer une disposition du texte actuellement en vigueur visant la redevance pour occupation du domaine public : celle ci n'a pas vocation à être fixée par la convention pour l'enfouissement, mais par une permission de voirie ; le gestionnaire du domaine public n'est d'ailleurs pas nécessairement signataire de la convention, il peut s'agir d'une autre collectivité.
- d'adapter le contenu de la convention aux nouvelles dispositions introduites dans l'article L. 2224-35 du code général des collectivités locales.
- de lever les blocages au cas où un accord local sur la signature de la convention ne pourrait être obtenu.
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