Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 30 novembre 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 4, amendements 53 70 106
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique :
J'ai de la sympathie pour l'amendement n° 53 . C'est bien dans ce but que l'alinéa 5 du projet prévoit que les conditions générales d'ouverture et d'accès seront précisées par l'ARCEP, qui ira naturellement dans ce sens. L'amendement est donc en quelque sorte satisfait, ou il le sera. Mais il nous semble plus propre de faire les choses de cette manière.
