Amendement N° 53 (Retiré)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 26 novembre 2009 par : M. Martin-Lalande.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les aides ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux mutualisables et ouverts aux opérateurs de réseaux déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir que le financement du fonds d'aménagement numérique des territoires aille à des infrastructures et des réseaux ouverts à tous les opérateurs, dans des conditions précisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et non à des installations établies par un seul opérateur pour sa seule activité.
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