Amendement N° 70 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Daniel Paul, M. Lecoq, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles financent exclusivement des infrastructures et réseaux neutres et ouverts à l'ensemble des opérateurs ».
Exposé Sommaire :
Le fonds d'aménagement numérique des territoires doit permettre l'établissement d'infrastructures et de réseaux ouverts à tous les opérateurs de détail, et non pas concourir à financer l'un d'eux. C'est le sens du présent amendement.
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