Amendement N° 106 rectifié (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Gosselin, M. Dionis du Séjour.
Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Les conditions générales d'ouverture et d'accès à ces réseaux sont »
les mots :
« Les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions ».
Exposé Sommaire :
Le financement issu du fonds d'aménagement numérique des territoires doit profiter à l'ensemble des opérateurs, et financer des réseaux ouverts.
Il faut empêcher toute possibilité de recréation d'un monopole local sur le réseau de fibre optique, tel qu'il existe actuellement sur le réseau cuivre.
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