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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 30 novembre 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 4, amendements 53 70 106

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je donne lecture de l'amendement n° 106 ainsi rectifié :

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les conditions générales d'ouverture et d'accès à ces réseaux sont » les mots : « Les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions ».

Quel est l'avis du Gouvernement ?

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