Intervention de Catherine Vautrin

Je donne lecture de l'amendement n° 106 ainsi rectifié :

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les conditions générales d'ouverture et d'accès à ces réseaux sont » les mots : « Les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions ».

Quel est l'avis du Gouvernement ?