Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 30 novembre 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 4, amendements 53 70 106
Laure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission est défavorable à l'amendement n° 53 de M. Martin-Lalande. Il sera satisfait par l'amendement n° 106 de M. Tardy.
Avis défavorable sur l'amendement de M. Daniel Paul : il touche au problème de la neutralité, dont nous avons parlé tout à l'heure.
Nous sommes favorables à l'amendement n° 106 de M. Tardy, sous réserve d'une rectification qui remplacerait le mot « mutualisable », par le mot « accessible », car le premier n'est pas un concept juridique.
