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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 30 novembre 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 4, amendements 53 70 106

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Les aides publiques doivent être assorties de conditions. La politique de déploiement du très haut débit qui a été fixée repose sur l'ouverture et la mutualisation. Il faut donc appliquer ce principe en spécifiant clairement que les aides publiques ne peuvent aller qu'à des infrastructures mutualisables et ouvertes.

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