Intervention de Annick Girardin

Je m'étais inscrite sur l'article, et je n'ai pas pu m'exprimer à la suite d'une petite erreur : merci de me donner la parole maintenant.

Alors que nous insistons beaucoup sur l'équité entre les territoires, alors que nous parlons beaucoup de la montagne et de la plaine, je vais pour ma part évoquer l'outre-mer.

Je souhaiterais attirer votre attention sur un problème rédactionnel du texte qui, sans intervention de notre part, aura des conséquences graves pour de nombreuses collectivités d'outre-mer. J'ai également déposé sur cette question un amendement à l'article 1er B : cet amendement, n° 127 , peut donc être considéré comme défendu.

Dans cet article 1er BA, mais aussi dans ceux qui vont suivre, ainsi que dans les amendements, référence est systématiquement faite aux départements. D'un point de vue technique, une telle rédaction va poser problème : involontairement, on exclut du champ de la loi les collectivités ultramarines régies par l'article 74 de la Constitution.

En effet, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, et pour l'instant encore Mayotte, ne sont pas des départements mais bien des collectivités territoriales d'outre-mer dotées de compétences départementales et régionales. D'un point de vue technique, pour éviter une telle erreur rédactionnelle, et donc une rupture d'égalité, je souhaiterais qu'à chaque fois qu'il est fait mention de départements, on puisse ajouter la mention : « et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution ».

C'est pourquoi je vous demande, madame la rapporteure, de bien vouloir, pour rectifier cette erreur, faire amender systématiquement en ce sens toutes les références aux seuls départements, tant dans les articles que dans les amendements qui seraient votés par l'Assemblée.

Je vous remercie beaucoup de votre vigilance sur cette question : alors que l'on parle d'équité, on ne peut pas, je crois, oublier une partie de l'outre-mer.