Amendement N° 61 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Daniel Paul, M. Lecoq, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« minimale »
le mot :
« optimale »
Exposé Sommaire :
En l'état actuel, en dépit d'un titre prometteur, la proposition manque d'ambition en ne mentionnant qu'une compétence minimale. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que la loi donne compétence au CSA pour couvrir de manière optimale la population de chaque département.
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