Intervention de Yves Bur

C'est un instrument économique de régulation et non un agrégat comptable exhaustif, comme le soulignent régulièrement les rapports de la Cour des comptes. Je rappelle d'ailleurs que les dépenses non régulables font l'objet d'un autre objectif de dépenses, que nous votons à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ensuite, vous l'avez rappelé, madame la ministre, le déclenchement d'une procédure d'alerte n'est pas sans conséquence. On devrait prendre, en cours d'année, des mesures de redressement qui conduiraient à compenser un dérapage ponctuel exceptionnel et incontrôlable par des mesures de restriction ultérieures. Ceux qui dénoncent régulièrement la maîtrise comptable des dépenses ne sauraient s'en féliciter.

Autre conséquence du déclenchement de l'alerte, toutes les revalorisations tarifaires seraient gelées, alors même qu'une nouvelle convention ou, à tout le moins, un règlement arbitral devrait intervenir dans les premiers mois de 2010. Enfin, je crois qu'il ne faut pas banaliser la procédure d'alerte : ce serait la décrédibiliser. C'est pourquoi je suis favorable à cet amendement.