Amendement N° 3 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 25 novembre 2009
Déposé le 24 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2092
Article 28
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« En 2010, le surcoût induit par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale n'est pas pris en compte par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie pour l'évaluation, en application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, d'un risque de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit le I de l'article 28 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Cet article permet en effet de neutraliser l'impact des dépenses liées à la grippe A dans l'évaluation d'un risque de dépassement de l'ONDAM par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie, ce qui paraît nécessaire pour deux raisons :
- comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, la détermination de l'ONDAM a pour objectif de contribuer à la régulation des dépenses de soins, alors que par nature, les dépenses induites par une situation pandémique peuvent difficilement faire l'objet d'une politique de régulation ;
- le déclenchement d'une procédure d'alerte conduirait à mettre enoeuvre des « mesures de redressement » qui auraient pour effet de compenser des dépenses inévitables par des restrictions ultérieures, et à suspendre toute revalorisation tarifaire alors même que des négociations conventionnelles sont en cours.
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