Intervention de Dominique Tian

…n'est pas nouveau. Trois études – dont l'une de l'inspection générale des affaires sociales date de 2007 – ont évalué les écarts de charges salariales et fiscales à 4,05 %, pour un même service médical rendu.

Comme vos prédécesseurs Philippe Bas et Xavier Bertrand – qui avait pris des engagements –, vous avez demandé à la MECSS du Sénat d'étudier ce sujet. L'IGAS a répondu à votre question et, pourtant, vous avez déposé un amendement de suppression. En 2008, la MECSS avait examiné ce point dans son rapport sur le coût de l'hôpital, et le sénateur Alain Vasselle s'était largement exprimé.

Ce compromis voté en CMP était donc l'aboutissement d'engagements pris par différents ministres. Il me semble essentiel de ne pas revenir sur ce vote pour maintenir une offre de santé privée à but non lucratif dans notre pays, sans mettre en jeu leur santé financière ainsi que l'emploi des professionnels de santé salariés de ces établissements. Quelque 105 000 salariés sont concernés par ces différentes mesures.