Intervention de Jean-Luc Préel

La CMP a réintroduit les dépenses liées à la grippe H1N1 dans l'ONDAM. Comment auraient-elles pu être comptabilisées séparément ? Si elles devaient provoquer l'alerte, il serait toujours possible d'évoquer ces dépenses exceptionnelles, ou mieux encore de voter une loi rectificative.

Enfin, après le Sénat, la CMP a tenté de résoudre le problème de l'assurance professionnelle des obstétriciens, mais aussi de l'ensemble des professionnels de santé.

La judiciarisation de la santé est un problème majeur. Les sommes accordées par le juge pour un accident survenu à la naissance pourraient être considérables. Les assurances ne veulent pas s'engager au-delà d'un certain plafond d'indemnités, et surtout d'une limite de validité de l'assurance fixée à dix ans, alors que le médecin ou ses descendants peuvent être mis en cause au-delà de cette durée.

Le relèvement du plancher semble être d'ordre réglementaire et serait porté à six millions. L'ONIAM prendrait en charge l'indemnisation lorsque le délai de validité serait dépassé. Restent deux problèmes : celui du plafond à négocier avec les assureurs, et celui des actions récursoires éventuelles.

Beaucoup d'autres sujets ont été traités dans ce projet de loi, notamment celui de la majoration de la durée d'assurance pour la retraite. La solution est satisfaisante, bien que vous sembliez vouloir revenir à quatre ans, ce qui paraît bien long.

Pour conclure, je dirai que cette loi de financement présentée dans un contexte économique difficile comporte peu de nouveautés.

Le Nouveau Centre a tenté d'améliorer le texte sans être entendu, puisqu'aucun de ses amendements n'a été repris. La coproduction législative entre le Gouvernement et le Nouveau Centre conserve donc d'énormes marges de progression, ce qui est intéressant pour l'avenir.