Intervention de Jean-Luc Préel

Au Sénat, vous vous êtes engagée, madame la ministre, à créer une commission restreinte de cinq députés et de cinq sénateurs pour étudier la situation du déficit et faire des propositions. Mais la situation nous est déjà connue, de même que la solution rationnelle. Si nous voulons éviter de refaire les tuyauteries complexes que nous avons connues par le passé, il faut se rappeler que la CADES existe et qu'elle peut reprendre le déficit financé par la CRDS.

Par ailleurs, il convient d'aboutir à l'équilibre des comptes. Les prévisions pour 2012, malgré une augmentation importante de la masse salariale de 5 % – que nous souhaitons tous bien entendu – demeurent inquiétantes, avec un déficit annuel de l'ordre de 30 milliards. Nous devons donc trouver de nouvelles recettes et veiller à la maîtrise des dépenses.

Cette année notamment, quelques recettes supplémentaires sont prévues : taxation, d'ailleurs insuffisante, des retraites chapeau, des appels téléphoniques surtaxés et du droit à l'image des sportifs. Mais le Nouveau Centre souhaite une remise à plat des niches sociales et fiscales en ne gardant que celles qui auront prouvé leur efficacité en termes d'emploi.

Pour les dépenses, la réforme des retraites, prévue en 2010, sera une occasion à saisir. Je rappelle que nous plaidons pour un régime universel géré par les partenaires sociaux, à points, avec mise en extinction des régimes spéciaux et la nécessité d'avancer dans les deux domaines majeurs que sont la pénibilité au travail et l'employabilité des seniors. Un régime par points donne à chacun la liberté de choix du départ à la retraite, et en adaptant les valeurs d'achat et de liquidation du point, permet l'équilibre financier du régime.

Pour la santé, des gains importants sont à espérer si l'on veille à l'efficience de l'hôpital certes, mais aussi de l'ensemble du système de santé. Qualité des soins et efficience peuvent et même doivent aller de pair si les bonnes pratiques et les référentiels médicaux sont définis, mis en oeuvre et évalués.

Nous avons, nous le savons tous, des marges de manoeuvre considérables. L'ONDAM demeure fixé à 162,4 milliards d'euros, en augmentation de 3 %, mais seulement de 2,8 % pour la médecine de ville et les établissements.

Dans un contexte économique de crise, cette augmentation est importante, mais le respect de cet objectif demandera des efforts de tous.

Je regrette qu'après la création des ARS, nous votions toujours des sous-objectifs nationaux pour la ville, les établissements, le médicament et le médicosocial. Il serait logique que chaque ARS reçoive une enveloppe régionale, un ORDAM calculé sur des critères objectifs.

Je regrette que nous n'ayons pas réglé le problème, ô combien sensible et épineux, des dépassements d'honoraires. Un protocole d'accord concernant le secteur optionnel réservé aux spécialités à plateau technique a été signé. Ce n'est pas la panacée : il ne concerne pas les spécialités cliniques pourtant les moins bien rémunérées ; en raison des incertitudes pesant sur les négociations conventionnelles, sa mise en oeuvre est très incertaine.

Vous n'avez pas accepté de sortir les ALD des franchises médicales. Vous avez refusé l'indexation, pourtant logique, du forfait journalier sur l'inflation. Je demeure dubitatif sur la sortie des cancers dits guéris des ALD, alors que la prise en charge à 100 % des examens de suivi est maintenue.