Intervention de Jean-Luc Préel

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme des débats puisqu'un accord a été obtenu en CMP. Le Gouvernement va nous proposer d'adopter six amendements, mais j'espère qu'il respectera cet accord. Nous allons donc nous prononcer dans quelques instants sur cette loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit la somme considérable de 453 milliards d'euros pour financer les retraites du régime général, la politique familiale et les dépenses de santé remboursées par l'assurance maladie. Le texte a été peu modifié par le Sénat, d'où l'accord intervenu en CMP.

Cependant, le projet de loi laisse de côté le financement du déficit, ce qui n'est guère responsable. En effet, si en 2009, les dépenses ont été à peu près tenues, notamment au niveau de l'ONDAM – malgré quelques dérapages, concernant en particulier les indemnités journalières et les transports sanitaires –, le déficit provient d'un effondrement des recettes, conséquence de la grave crise économique et financière. En y incluant, ce qui est logique, le FSV, il atteindra la somme record pour 2009 et 2010 de 62 milliards d'euros. Or vous ne proposez pas de le financer, mais d'autoriser l'ACOSS à emprunter 65 milliards. Cette mesure, pour le Nouveau Centre, est totalement déraisonnable. Nous sommes tous d'accord, semble-t-il, pour dire qu'il n'est pas acceptable de transférer à nos enfants, voire à nos petits-enfants, le financement de nos déficits ; chaque génération doit financer ses propres dépenses. C'est pourquoi, au nom du Nouveau Centre, j'ai proposé de transférer à la CADES, dont c'est la vocation, le déficit, et d'augmenter la CRDS de 0,2 %. Vous avez refusé obstinément cette proposition et avez amené, au Sénat, Alain Vasselle à retirer l'amendement qu'il avait fait voter par la commission. Cette augmentation modeste ne grèverait pourtant guère le pouvoir d'achat, serait à peine visible sur la feuille de paye, permettrait de financer le déficit et pourrait être comprise par nos concitoyens.

Vous ne voulez pas, dans cette période de crise, empêcher le redémarrage de l'économie en pesant sur le pouvoir d'achat. Mais alors il faut poursuivre votre logique jusqu'au bout et renoncer aux nouvelles taxes et impôts, à l'augmentation du forfait journalier, au déremboursement des médicaments, à la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail, toutes mesures qui pèseront, bien entendu, sur le pouvoir d'achat, notamment sur celui des malades

Vous reportez le financement du déficit à l'année prochaine, mais la situation sera, bien sûr, encore plus difficile.