Intervention de Jacqueline Fraysse

Madame la ministre, mes chers collègues, compte tenu de la situation budgétaire de la sécurité sociale et de l'indigence des mesures contenues dans ce PLFSS pour y remédier, la bonne nouvelle vient du projet de loi de finances rectifié pour 2009, qui prévoit un remboursement de 2 milliards d'euros de la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale, même si, bien sûr, c'est très en deçà de ce que nous sommes en droit d'attendre.

L'ensemble des mesures contenues dans ce PLFSS est à la fois insuffisant et injuste.

Si nous nous réjouissons que l'exonération de charges sociales dont bénéficient les retraites chapeau soit désormais plafonnée pour les rentes supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale, nous regrettons qu'un dispositif bien plus équitable de taxation au premier euro n'ait pas été retenu. Certes, vous avez maintenu la suppression du droit à l'image collective des sportifs professionnels en aménageant son application et introduit la mise à contribution des appels téléphoniques surtaxés dans le cadre des jeux télévisés. Mais au-delà de ces quelques mesurettes, vous ne vous attaquez toujours pas frontalement aux niches fiscales et sociales, dont le produit se chiffre, vous le savez, en dizaines de milliards d'euros. Vous refusez obstinément de mobiliser de nouvelles recettes,…