Intervention de Guy Lefrand

Mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a permis des discussions nombreuses et des échanges fournis, qui ont rendu possible la prise en considération de mesures importantes. Je souhaite insister sur quelques points dont nous avons eu à débattre en commission mixte paritaire.

Il s'agit, en premier lieu, de la responsabilité civile professionnelle de certaines spécialités médicales, long débat sur ce qui est depuis plusieurs années un réel problème, malgré les efforts du Gouvernement et des assureurs pour le régler depuis longtemps déjà.

La commission mixte paritaire a accepté un amendement du sénateur Vasselle permettant d'étendre la substitution de l'ONIAM au profit des professionnels de santé condamnés alors que leur couverture d'assurance a expiré, et ce pour l'ensemble des médecins libéraux. C'est une mesure que nous considérons utile mais encore insuffisante, ne serait-ce que parce que l'action récursive existe encore.