Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 18 novembre 2009 à 15h00
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 1er bis, amendements 28 57
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Dans la mesure où la personne placée sous surveillance peut en demander à tout moment la levée, je ne vois pas l'intérêt de ces amendements.
(Les amendements identiques nos 28 et 57 ne sont pas adoptés.)
(L'article 1er bis est adopté.)
