Amendement N° 57 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009 ( amendement identique : 28 )
Déposé le 16 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'augmentation à deux ans de la surveillance de sûreté et à quatre ans en cas de renouvellement simple ne semble pas répondre aux exigences du Conseil constitutionnel sur la proportionnalité la mesure doit être examinée tous les ans selon les modalités soulignées par le Conseil constitutionnel - et notamment par un examen médical. Il parait en outre déraisonnable de modifier le texte l'article 706-53-19 du CPPP, avant même qu'il ait pu être mis enoeuvre.
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