Intervention de Éric Woerth
Réunion du 13 novembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 45, amendements 344 296
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
…selon lesquels, d'un côté, on bénéficie d'un avantage différé quand, de l'autre, on en jouit immédiatement. De fait, les banques ne tiennent pas compte du crédit d'impôt pour mesurer la capacité de remboursement de l'emprunteur. Il nous faut donc résoudre cette question technique.
Cependant, le Gouvernement n'a pris connaissance de l'amendement que ce matin.
