Amendements N° 296 à 296C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Habib, M. Hollande, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 45(C)
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est supprimé. ».
Exposé Sommaire :
Le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale est inefficace, coûteux (1,5 Mds €) et injuste car profitant plus aux plus aisés. Il convient de réduire les "niches fiscales" pour rétablir la justice fiscale.
Par conséquent, le présent amendement a pour objectif de supprimer l'article du code général des impôts qui détaille ce dispositif fiscal.
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