Intervention de Nadine Morano

Je dirai un mot de cet article 33 que le Gouvernement considère comme très important.

Lorsque nous avons fait le choix d'intégrer les transports dans le budget des accueils de jour en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisés, il nous a paru nécessaire de préciser la nature des transports concernés par cette intégration. C'est la raison pour laquelle nous avions précisé qu'il s'agissait des transports intrinsèquement liés aux prestations d'assurance maladie.

Ces amendements, dont la rédaction est beaucoup plus simple, parviennent finalement au même résultat. Les transports entre le domicile et l'accueil de jour sont bien ceux qui conditionnent la prise en charge effective de la personne handicapée et l'accès aux prestations d'assurance maladie délivrées par ces établissements.

La rédaction proposée clarifie le dispositif et évite des interprétations divergentes sur ce que sont exactement les transports en lien avec les prestations d'assurance maladie. Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.

(Les amendements identiques nos 41 et 273 sont adoptés.)