Amendement N° 273 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 344-1-2. - Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise que les transports intégrés dans le budget des accueils de jour sont les transports entre le domicile et l'établissement. Sa ns prise en charge de ces frais, c'est l'ensemble de l'accompagnement de la personne handicapée par l'établissement qui est remis en cause. Ce sont donc bien ces trajets qui ont vocation à être intégrés dans le budget des établissements et organisés par eux.
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