Amendement N° 41 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Vasseur, M. Morange.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 344-1-2. - Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant… (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier le dispositif et à éviter des interprétations divergentes sur la nature des transports pris en charge. Il précise donc que les transports intégrés dans le budget des accueils de jour sont les transports entre le domicile et l'établissement.
L'existence de trajets quotidiens entre le domicile et l'établissement est consubstantielle à l'accueil de jour et leur prise en charge conditionne l'accès même à l'accueil de jour : sans prise en charge de ces frais, c'est l'ensemble de l'accompagnement de la personne handicapée par l'établissement qui est remis en cause. Ce sont donc bien ces trajets, indissociables de la prise en charge en accueil de jour, qui ont vocation à être intégrés dans le budget des établissements et organisés par eux.
Les autres trajets éventuels de la personne handicapée (sorties liées à la vie sociale) qui varient en fonction de son projet de vie ont vocation à être financés grâce à l'élément relatif aux surcoûts de frais de transport prévu dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.
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