Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Isabelle Vasseur

Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 33, amendements 41 273

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Vasseur, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le médico-social :

Le présent amendement vise à clarifier le dispositif et à éviter des divergences d'interprétation sur la nature des transports pris en charge. En effet, il précise que les transports intégrés dans le budget des accueils de jour sont les transports entre le domicile et l'établissement. Les transports liés à la vie sociale d'une personne handicapée, qui varient d'une personne à l'autre, ont vocation à être financés grâce à l'élément relatif aux surcoûts de frais de transport prévu dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion