Intervention de Véronique Besse

Le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale revêt, cette année, un caractère particulier. Nous abordons en effet ce texte dans un contexte exceptionnel dont l'économie mondiale et, en particulier, celle de la France se seraient bien passées. Les problèmes touchant aux finances sociales sont effectivement suffisamment difficiles à traiter dans notre pays, où beaucoup estiment qu'il est toujours plus facile d'en appeler aux réformes que d'en accepter les exigences.

Selon les données de l'OCDE, la France consacre près de 11 % de son PIB à la santé. Cela correspond à une dépense de près de 2 700 euros par habitant. Ce chiffre est nettement meilleur que celui, par exemple, des États-Unis, qui, bien que consacrant 16 % de leur PIB à la santé, soit 4 700 euros par habitant, arrivent loin derrière nous en ce qui concerne l'universalité des soins, leur qualité et l'espérance de vie.

Cette comparaison peut nous rassurer mais elle ne doit pas nous satisfaire. À l'heure où nous abordons l'examen de ce texte, un seul chiffre doit nous préoccuper, celui de la dette de la sécurité sociale : 30 milliards d'euros. Le déficit structurel de la sécurité sociale doit nous alarmer plus encore que le déficit conjoncturel. Faut-il rappeler qu'il était déjà, en 2007, c'est-à-dire hors crise économique, de plus de 11 milliards d'euros ?

Il est grand temps que la prise de conscience du danger que constitue le déficit chronique de la sécurité sociale se traduise en actes.

Comment préserver la qualité des soins tout en endiguant ce déficit ? Voilà finalement l'équation que nous avons à résoudre. Elle n'est pas insoluble, loin s'en faut.

Plusieurs pistes d'économies figurent dans ce projet de loi de financement. Je m'en tiendrai à la plus emblématique d'entre elles : le déremboursement de plus d'une centaine de médicaments. Avant que cette liste de médicaments ne soit publiée, je souhaite attirer votre attention sur ce qui devra être un principe déterminant pour l'inscription ou non d'un médicament sur cette liste : son utilité avérée. Soit un médicament présente une efficacité avérée et il doit être remboursé, soit son efficacité est insuffisante, et il ne doit pas l'être, même à 15 %.

En effet, les conclusions de la Haute autorité de santé devraient permettre de convenir d'un taux unique de remboursement à bon niveau pour les médicaments jugés efficaces. S'ils ne le sont pas, maintenir un remboursement, même faible, constituerait une source de dépenses injustifiées. Il ne doit plus y avoir, aujourd'hui, de remboursements de complaisance.

En revanche, sur un certain nombre de sujets, ce texte offre de réels motifs de satisfaction.

Je pense, en particulier, au maintien de la majoration des retraites des mères de famille. Vous savez, monsieur le ministre de la famille, combien cette mesure était essentielle aux yeux de chacune d'entre elles ; je vous avais d'ailleurs interpellé à ce sujet voici quelques mois. Cette majoration est à la fois légitime, juste et nécessaire.

La hausse du prix du tabac est aussi une mesure que je qualifierai de juste et symbolique. Sur ce point, vous pourrez donc, madame la ministre, compter sur mon soutien.

Cependant, et je terminerai sur ce point, j'attire votre attention sur une situation très préoccupante. Je veux parler des transferts de charges insidieux qui s'opèrent vers les départements, auxquels l'État donne de plus en plus de responsabilités dans les domaines sanitaire et médico-social, sans prévoir les financements correspondants. Les départements sont aujourd'hui dans l'incapacité de prévoir d'une année sur l'autre quelles vont être leurs ressources dans le secteur médico-social.

On pourrait objecter que ce n'est pas l'objet de ce texte, mais celui des lois de décentralisation. Ce n'est pas vraiment le cas.

Laissez-moi vous donner un exemple. Concernant la prise en charge des personnes handicapées, la question du financement se pose non seulement pour les services d'accueil médico-sociaux des adultes handicapés mais aussi pour les foyers d'accueil médicalisés, qui fonctionnent grâce à des doubles financements émanant des conseils généraux et de l'assurance maladie. Cette dernière accorde une dotation de soins forfaitaire et plafonnée, d'un montant d'environ 65 euros par jour, sans considérer les besoins réels en accompagnement médical et paramédical des usagers. Au final, on constate bien souvent, notamment dans les foyers d'accueil médicalisé, qu'il ne reste pas assez d'argent dans le cadre des forfaits soins pour financer les postes d'aides-soignants nécessaires. Cette situation ne sera bientôt plus tenable si elle ne s'accompagne pas d'une mesure de compensation.

Au-delà de la seule question du budget de la sécurité sociale, l'enjeu de ce texte est de garantir – on l'a bien compris – la solidarité nationale, ce qui signifie aussi qu'il faut savoir redéployer les ressources au sein de notre système de protection sociale afin de tenir compte, à la fois, des évolutions de la démographie et des besoins sociaux. Garantir la solidarité nationale, cela implique également d'avoir le sens des responsabilités pour ne pas faire porter le poids de nos dettes aux générations futures.