Intervention de Jean-Luc Préel

Nous y viendrons un jour, mais pourquoi attendre ? D'ailleurs, Pierre Méhaignerie y est, semble-t-il, tout à fait favorable.

Les dépassements d'honoraires deviennent un problème majeur et insupportable, surtout lorsqu'ils sont excessifs, ce qui arrive. Dans certaines régions, et pour certaines spécialités, les patients ne peuvent avoir accès à des praticiens de secteur 1. Ce problème serait sans doute moins aigu si les revalorisations des actes avaient suivi le coût des charges.

Dans la loi HPST, un amendement dont j'étais cosignataire, avec notamment Yves Bur et Jean-Pierre Door, avait laissé jusqu'au 15 octobre aux partenaires conventionnels pour mettre en oeuvre le secteur optionnel prévu depuis 2004. Un protocole a été effectivement signé le 15 octobre. Le secteur optionnel n'est pas la panacée. Il ne concerne pas les spécialités cliniques. Il prévoit le financement des dépassements par les complémentaires. Mais le secteur 2 demeure et la date de mise en oeuvre du secteur optionnel est repoussée à l'élaboration de la convention, à sa conclusion, à son agrément, c'est-à-dire à de nombreux mois.

Madame la ministre, prévoyez-vous une date limite pour prendre l'arrêté prévu dans la loi ? Souhaitez-vous que les mesures de prévention, de bonnes pratiques, de meilleur suivi des patients contenues dans le CAPI soient inscrites dans la convention pour que ces mesures logiques et souhaitables deviennent une obligation pour tous les professionnels ?

Ne pensez-vous pas qu'il serait judicieux, comme le propose le Nouveau Centre, que le forfait journalier soit indexé sur l'inflation ? Trouvez-vous équitable et politiquement souhaitable de fiscaliser les indemnités journalières des victimes d'accidents du travail ?

Pour tenter de respecter l'ONDAM 2010, la CNAM a proposé un plan d'économies de 2,2 milliards. Parmi ces mesures, le directeur général propose de développer la chirurgie en cabinet avec un cahier des charges précis. Je pense notamment à la cataracte – 480 000 interventions par an – qui ne nécessite le plus souvent qu'une anesthésie locale par collyre. Cette pratique est autorisée sans augmenter la morbidité dans la quasi-totalité des pays. Allez-vous l'autoriser et accéder à la demande de la CNAM ?

La dispensation des médicaments en EHPAD pose des problèmes de sécurité. La PDA sous blister constitue un réel progrès. Un décret est prêt depuis le printemps. Va-t-il sortir ? Ne pensez-vous pas qu'il serait judicieux de l'étendre aux personnes âgées dépendantes à domicile ?

Pour la santé, nous aurons, au cours du débat sur les articles et les amendements, l'occasion d'évoquer d'autres sujets, mais la loi de financement concerne aussi les branches famille et retraite. Je ne reviens pas sur les remarques de la Cour des comptes concernant la certification des comptes, convaincu que les efforts sont en cours pour tirer les conséquences de ses observations et remédier aux insuffisances qu'elle relève.

La branche famille est, si j'ose dire, le parent pauvre de cette loi de financement qui ne lui consacre que deux articles et une seule proposition nouvelle, relative au prêt à l'amélioration de l'habitat des assistantes maternelles. Cette amélioration, certes modeste, est la bienvenue. Il est vrai que, dans cette période économiquement difficile, le moment n'est pas à des largesses nouvelles et que la politique familiale de notre pays est plutôt exemplaire.

Pour la branche vieillesse, en revanche, nous avons de nombreuses interrogations. La première est celle de la revalorisation des retraites qui doit intervenir en avril. A quel niveau est-elle envisagée ?

Surtout, le problème qui se pose clairement est celui de l'avenir de notre système de retraite basé sur la répartition, auquel nous sommes tous très attachés. Soumis à l'allongement de la durée de vie le plus souvent en bonne santé, au papy boom, à la diminution des recettes, il est fragilisé. Une mise à plat après les réformes précédentes, importantes mais incomplètes, est prévue en 2010. Nous aurons l'occasion d'en discuter. Je vous rappelle dès à présent les propositions très claires du Nouveau Centre : un régime universel géré en toute responsabilité par les partenaires sociaux, à points, avec mise en extinction des régimes spéciaux, la valeur d'achat et de liquidation du point équilibrant financièrement le régime.

Il sera également nécessaire d'avancer dans les deux domaines majeurs que sont la pénibilité du travail et l'employabilité des seniors.

Cette nouvelle réforme sera l'occasion de réexaminer les difficultés des veuves, des conjoints survivants. Certains, surtout les jeunes veuves, connaissent de grandes difficultés. Il convient certes d'augmenter le pourcentage, le taux de la pension de réversion, mais surtout d'augmenter le plafond des ressources, car c'est bien lui qui limite le niveau de la réversion et non le taux. Il conviendrait également de se pencher sur le sort des orphelins, bien différent de celui des enfants de divorcés.

Ce projet de loi propose de modifier la retraite des mères de famille. Actuellement, la majoration de la durée d'assurance de deux ans par enfant dans le régime général constitue une juste compensation. Malgré cette bonification, la retraite moyenne des femmes est inférieure de 38 % à celle des hommes.

L'arrêt récent de la Cour de cassation obligeait à modifier la législation. La proposition est satisfaisante, même si elle n'est pas parfaite. Il demeure quelques interrogations dans la pratique, notamment le délai d'option.

Il reste à évoquer le problème de la dépendance, défi majeur qu'il nous faut relever. Certes, chaque année, et ce sera encore le cas en 2010, nous créons de nouvelles places de service à domicile et en établissement. Mais le problème majeur est le coût financier laissé à la charge des familles. Un projet de loi nous sera-t-il soumis en 2010 ? Irons-nous, comme beaucoup le souhaitent, vers la création d'un cinquième risque faisant appel à la solidarité nationale, ou vers un système d'assurance dépendance ?

J'aurais voulu aborder beaucoup d'autres sujets, mais le temps limité dont je dispose ne me le permet pas. Je veux cependant rappeler que si nous pouvons aujourd'hui discuter de la protection sociale à l'Assemblée, nous le devons à Alain Juppé. C'est, de mon point de vue, un progrès majeur et une avancée de la démocratie. Il faudra aller plus loin et pouvoir discuter aussi des assurances complémentaires. Comment se contenter de parler des seules dépenses remboursables par le régime général de base et ne pas évoquer l'ensemble des dépenses de santé du pays !

Nous aurons l'occasion, au cours des débats, de reparler de ces problèmes importants, notamment de la dette sociale, qu'il nous faudra bien entendu financer. Je vous remercie par avance, madame et messieurs les ministres, de votre écoute. Je ne doute pas que vous serez attentifs à nos amendements. En les adoptant, nous pourrons améliorer ce projet de loi…