Intervention de Jean-Luc Préel

De plus, dans ce projet de loi, vous proposez divers transferts vers les malades : augmentation du forfait journalier, déremboursements de médicaments. Le Nouveau Centre, pour prendre date, a déposé des amendements proposant le transfert du déficit à la CADES et l'augmentation de la CRDS de 0,2 %.

Nous vous demandons également d'augmenter certaines recettes et de revoir certaines niches sociales. Nous souhaitons ainsi que l'ensemble des revenus du travail et du capital participent équitablement au financement de la protection sociale. Le Nouveau Centre demande de revoir les exonérations de cotisations sociales qui n'ont pas prouvé leur efficacité en termes d'emploi et qui peuvent constituer des trappes à bas salaires. Nous proposons d'en exclure les entreprises de plus de 2 000 salariés en dehors du secteur automobile, de diminuer à 1,50 % du SMIC les exonérations, à l'exclusion des entreprises qui embauchent des jeunes ou des seniors.

Le déficit de notre protection sociale et son financement est, cette année, le problème majeur. Où en serons-nous l'année prochaine ? Il est vrai que vous prévoyez une reprise économique rapide et, pour les prochaines années, à partir de 2011, une augmentation de la masse salariale de 5 % par an. Avec l'ensemble des Français, je souhaite que vous ayez raison, mais je me permets d'émettre quelques doutes. Malgré cet optimisme pour les recettes, le déficit annuel des régimes de base demeurerait à 30 milliards d'euros.

L'essentiel de ce projet de loi concerne l'assurance maladie, les seules dépenses remboursables par le régime de base. Nous ne discutons pas de la totalité des dépenses de santé du pays qui comprennent les assurances complémentaires, la prévention, l'éducation à la santé.

Nous n'abordons pas non plus les préoccupations majeures de nos concitoyens que sont les problèmes de démographie des professionnels de santé, leur répartition sur le territoire, l'accès des patients à des médecins de secteur 1 et les dépassements d'honoraires. Nous en avons discuté lors de la loi HPST. Les décrets sont en préparation, mais les problèmes demeurent aujourd'hui.

Le paysage va sous doute changer avec la création des ARS et les négociations conventionnelles en cours, dont nous ne pouvons préjuger des conclusions. Quelles seront-elles ? Seront-elles applicables en février 2010 ou dans un an ? Quel sort sera réservé à la permanence des soins, au secteur optionnel ?

L'article majeur est donc l'ONDAM. Il est fixé à 162,4 milliards, en augmentation de 3 %, mais seulement de 2,8 % pour la médecine de ville et les établissements. Dans ce contexte économique, une augmentation de 2,8 % est importante. Cependant, l'augmentation tendancielle, depuis de nombreuses années, est de l'ordre de 4 % par an. Respecter cet objectif demandera donc des efforts de tous. Nous savons que des gains en termes d'efficience sont possibles, mais difficiles.

Madame la ministre, permettez-moi d'exprimer un regret. La loi HPST crée les ARS, corrigeant ainsi l'un des défauts majeurs de notre système de santé : la séparation absurde prévention-soins, ville-établissements, sanitaire et médico-social. Un responsable unique de la santé au niveau régional constitue donc, de mon point de vue, un progrès important. Mais alors, pourquoi conserver des sous-objectifs nationaux pour la ville, les établissements, le médico-social ? La logique voudrait que l'on vote des objectifs régionaux calculés selon des critères objectifs et confiés aux ARS.