Intervention de Jean-Luc Préel

…avec notamment la création des ARS et des négociations conventionnelles dont l'aboutissement est moins que certain.

Je reconnais bien volontiers que les dépenses en 2009 ont été à peu près tenues pour la branche vieillesse, mais aussi pour la branche maladie, même si l'on note quelques dérapages, notamment pour les indemnités journalières, plus 6,8 %, les transports sanitaires, plus 7,8 %, et les auxiliaires médicaux, plus 5,2 %. La médecine de ville et les établissements restent globalement dans les clous, mais il est vrai que certains établissements connaissent des déficits, que les généralistes, devenus en principe spécialistes, n'ont pas obtenu la consultation à 23 euros et que les spécialités cliniques souffrent, comparativement aux spécialités techniques.

Il demeure des possibilités de progrès en matière d'efficience, comme l'a démontré une nouvelle fois la Cour des comptes. Nous souhaitons un accès de tous à une médecine de qualité, en veillant à ce que chaque euro dépensé le soit à bon escient. C'est possible en améliorant la formation initiale et la formation continue, en mettant en oeuvre les référentiels de bonnes pratiques, en assurant évaluation et contrôle. Il existe des marges de manoeuvre très importantes.

Mais cette année, le problème majeur est celui de la dette, du déficit et du financement de celui-ci. Ce déficit très important ne provient pas d'un dérapage des dépenses mais d'un effondrement des recettes lié à la crise.

L'année dernière, monsieur le ministre du budget, alors que la crise était déjà présente, j'avais d'ailleurs émis de grands doutes sur vos prévisions et votre proposition quelque peu surréaliste du transfert de 0,3 % des cotisations UNEDIC vers la branche retraite, et j'avais regretté le transfert d'une partie de la CSG du FSV vers la CADES, avec pour conséquence de mettre le FSV en déficit. En 2009, le déficit, en y incluant celui du FSV, sera donc pour les régimes de base au minimum de 26,5 milliards et, en 2010, de 35,1 milliards, soit au total 61,6 milliards d'euros !

Vous ne proposez pas de financer ce déficit, mais d'autoriser l'ACOSS à emprunter 65 milliards. Pour le Nouveau Centre, cette mesure est déraisonnable. Le conseil d'administration de l'ACOSS n'a pas approuvé cette proposition, par ailleurs dénoncée par la Cour des comptes. Que proposerez-vous l'année prochaine ? Quel sera alors le plafond ?

Nous sommes tous d'accord pour dire, et c'est une position constante du Nouveau Centre, qu'il n'est pas possible de transférer à nos enfants et a fortiori à nos petits enfants le financement de nos déficits. Chaque génération doit financer ses propres dépenses. La seule solution logique, tout le monde ou presque en convient, est de transférer ces déficits à la CADES, dont c'est la vocation, et d'augmenter la CRDS de 0,2 %. Cette augmentation modeste rapporterait 2,7 milliards.

Monsieur le ministre, une augmentation de 0,2 % ne grèverait guère le pouvoir d'achat, serait à peine visible sur la feuille de paye et permettrait de financer le déficit. D'ailleurs, plusieurs impôts et taxes ont été créés ou augmentés ces deux dernières années, notamment pour financer le RSA. La DRESS vient d'indiquer, pour en rester à la santé, que la part laissée à la charge des ménages directement ou par l'intermédiaire des complémentaires a augmenté, avant la mise en oeuvre des franchises médicales, de 1,7 milliard en trois ans.