Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je me réjouis de la mise en place dans un délai raisonnable de ce que nous avons prévu lors de la révision constitutionnelle qui ouvre de nouveaux droits démocratiques dans notre pays. Alors que, depuis des années, il se dit que le chef de l'État nomme ses amis, nous avons voulu donner un droit de regard au Parlement. Et il ne s'agit nullement d'une procédure factice mais de l'équilibre auquel nous sommes péniblement parvenus lors du débat constitutionnel : il n'y a rien de surprenant à ce que le contrôle des nominations effectuées par le Président de la République ne donne pas un droit de veto à l'opposition qui disposerait sinon d'un pouvoir de blocage. Pour autant, je suis persuadé que les auditions par les commissions parlementaires empêcheront, sans même qu'il soit besoin de recourir au vote, que l'on choisisse un proche du pouvoir qui n'aurait aucune compétence.

Je rejoins en revanche M. Urvoas dans sa critique de l'étude d'impact. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous recommandiez à vos collègues de joindre à leurs projets des études d'impact dignes de ce nom. En l'occurrence, je ne me prononcerai par sur la liste de nominations tant que je ne saurai pas quelles sont l'ensemble des nominations auxquelles le Président de la République procède.

Donner au Parlement un droit de regard sur les nominations qu'effectue le Président de la République est une bonne chose, mais la Constitution ne prévoit en rien que nous nous pencherons sur les éléments du choix que fait le Président entre différents candidats. Il appartient à l'exécutif de faire le choix et au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement.

Enfin, s'il convient que nous votions au même moment à l'Assemblée et au Sénat, il nous apparaît également qu'il ne peut pas y avoir de délégation de vote puisqu'il ne s'agit pas d'exprimer un vote politique mais de donner un sentiment individuel sur la nomination d'une personne que nous devons auditionner. J'espère que le ministre et le président de notre commission sauront en convaincre nos collègues sénateurs.