Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Le projet du Gouvernement précise bien que le RSA engendrera des droits connexes, non liés à un statut, comme c'était le cas pour le RMI, mais à des ressources et à une situation familiale.

Nous avons essayé de trouver un système permettant de mettre en relation les droits connexes locaux, ce qui pose problème eu égard à la libre administration des collectivités territoriales.

Après plusieurs consultations juridiques, nous proposons que le bénéfice du revenu de solidarité active ne peut constituer un critère unique d'attribution par les collectivités territoriales, ce qui leur laisse la liberté d'attribuer aux bénéficiaires du RSA une prestation, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public.