Intervention de Marc-Philippe Daubresse

La question que soulèvent différents collègues est tout à fait pertinente. Laurent Hénart et moi-même, respectivement rapporteur et rapporteur pour avis lors de l'examen du projet de loi de décentralisation, nous étions du reste inquiétés à l'époque des problèmes que posaient les transferts de compétence. Un amendement de Pierre Méhaignerie proposait alors que la loi constitutionnelle, au-delà de la compensation des transferts de compétence, concerne également l'extension de compétence. Cet amendement n'avait pas été adopté.

Nous connaissons donc bien la question et nous tenons à la résoudre. Si nous avons rejeté l'amendement de M. Muzeau, ce n'est pas parce que nous ne partageons pas la volonté de fournir aux départements une compensation loyale, mais parce qu'il nous fallait encore en déterminer le dispositif. Dans l'amendement qu'il s'apprête à défendre, M. Sirugue propose l'expression de « compensation intégrale », qui nous semble adaptée. La commission a donc adopté cet amendement.

D'autre part, comme M. le haut-commissaire le rappellera sans doute, le dispositif présenté permet de consacrer 150 millions d'euros à l'accompagnement ; il inclut un référent unique du service public de l'emploi ; enfin, lorsqu'un bénéficiaire du RSA retrouve un emploi, c'est bien l'État qui le prend en charge, et non plus le département. Ces dispositifs et l'amendement de M. Sirugue, accepté par la commission, me semblent apporter des garanties importantes.