Amendement N° 308 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008 ( amendement identique : 72 )
Déposé le 24 septembre 2008 par : M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 3, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« intégralement ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les départements ne doivent pas servir de variables d'ajustement au financement de la politique de solidarité nationale. Il n'y a pas de raison que les départements soient dans l'obligation de faire face à de nouvelles dépenses sans être assurés du transfert de ressources nécessaires.
Aucune assurance n'est donnée pour que le RSA ne conduise à un nouveau transfert de charges non compensée sur les départements, comme ce fut le cas avec la décentralisation totale du RMI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.