Intervention de Élisabeth Guigou

Enfin, les intercommunalités ne sont pas prises en compte. Aubervilliers et Pantin, qui sont engagées dans des intercommunalités différentes, sont regroupées dans une circonscription commune.

Au final, votre découpage renforce les circonscriptions de l'UMP et du Nouveau Centre mais met à mal celles des socialistes sans aucune logique territoriale ni démographique.

Et pourtant, un redécoupage républicain est possible en Seine-Saint-Denis. Nous vous avons fait une contre-proposition, respectueuse des territoires et des sensibilités politiques diverses, et qui remodèle logiquement les circonscriptions les moins peuplées du département : les quatrième, septième, huitième et dixième. Les autres resteraient inchangées et les communautés d' agglomération seraient confortées. Hélas, vous avez refusé toute concertation transparente sur ces bases.

Puisque vous aviez négligé nos propositions, nous étions au moins en droit d'attendre de vous que vous soyez plus attentif aux avis de la commission Guéna et du Conseil d'État.

En effet, dans son avis du 23 juin 2009, la commission Guéna, mise en place pour garantir l'équité et la transparence sur la procédure de découpage, et composée de représentants que vous avez choisis, monsieur le secrétaire d'État – ils ne sont donc pas suspects de partialité vis-à-vis de votre gouvernement - a constaté que, pour la Seine-Saint-Denis, la proposition de redécoupage du Gouvernement « [laissait] subsister un important déficit démographique – moins 13,74 % – dans la huitième circonscription, aux contours inchangés », circonscription actuellement détenue par l'UMP.

Suivant les recommandations du Conseil constitutionnel, la commission Guéna a corrigé les déséquilibres démographiques relevés en suggérant un nouveau découpage « plus satisfaisant sur le plan démographique ». Elle propose ainsi de recomposer six circonscriptions sur treize, au lieu de huit dans votre projet, en redécoupant, comme nous le préconisons aussi, les circonscriptions les moins peuplées, celles qui ont le plus d' écart par rapport à la moyenne du département : la quatrième, la septième, la huitième et la dixième. Elle ne touche pas aux circonscriptions qui sont dans la moyenne, comprises dans l'écart de plus ou moins 7 % – première, deuxième, neuvième, onzième, douzième, treizième. Elle mentionne particulièrement le maintien du découpage de 1986 pour la neuvième circonscription, qui est la mienne. Cette notation particulière, en ce qu'elle est une exception dans l'avis de la commission, est remarquable.

Même si les propositions de la commission Guéna ne sont pas à nos yeux totalement satisfaisantes, elles corrigent néanmoins les graves disproportions démographiques que laisse subsister dans notre département votre projet de redécoupage et l'injustice politique que nous n'avons cessé de dénoncer.

Sur ce même critère, le préfet de la région Ile-de-France Daniel Canépa a confirmé, dans une lettre adressée à l'un d'entre nous, qu' « un objectif de proportionnalité amène à ne pas modifier les limites des circonscriptions législatives lorsque celles-ci ont une population proche de la moyenne ». Celles des députés socialistes n' auraient ainsi pas dû être redécoupées.