Intervention de Élisabeth Guigou

Aucune information n'a été donnée, entre la carte électorale publiée au Journal officiel en juin et celle présentée en conseil des ministres. Vous avez refusé de nous transmettre l'avis du Conseil d'État et de le rendre public ; nous en avons appris le contenu par la presse. Sans doute avez-vous décidé de ne pas le publier parce qu'il n'était pas favorable à vos projets.

Sur le fond, votre projet d'ordonnance redécoupe les 577 circonscriptions de façon partiale : sur les trente-trois supprimées, la gauche en perd vingt-trois, quoi que vous disiez, alors que la droite n'en perd que dix. Avec cette nouvelle carte électorale, l'alternance sera plus difficile. Nous avons fait le calcul : demain, pour que la gauche soit majoritaire, il lui faudra recueillir 51,4 % des suffrages tandis que la droite n'aura besoin que de 48,7 % des voix. Si ce découpage avait été appliqué en 2007, la droite aurait obtenu vingt sièges supplémentaires, tandis que les autres partis auraient tous été perdants.

Monsieur le secrétaire d'État, nous contestons formellement votre méthode et les résultats auxquels elle conduit.

J'insisterai, et cela ne vous étonnera pas, sur votre projet de redécoupage en Seine-Saint-Denis. Dans ce département qui compte quelque 1,5 million d'habitants, une des treize circonscriptions doit être supprimée. Reste à savoir laquelle. Le Conseil constitutionnel a posé la règle fondamentale selon laquelle « la répartition des sièges de député doit s'opérer sur des bases essentiellement démographiques ». Or, loin de tirer les conséquences des obligations constitutionnelles, votre projet d'ordonnance ne respecte pas le critère démographique pour notre département.

Contrairement à ce que vous affirmez pour faire croire à un semblant d'équité, ce n'est pas la dixième circonscription, celle de notre collègue UMP Gérard Gaudron, qui est supprimée, mais bien la troisième circonscription du député socialiste Daniel Goldberg, alors que sa population correspond justement à la nouvelle norme des 125 000 habitants.

La logique aurait été de modifier en premier lieu les circonscriptions les moins peuplées, qui sont très loin de la moyenne départementale : il y en a quatre. Vous n'avez pas choisi cette méthode. Pour illustrer mon propos, je citerai la huitième circonscription, celle d'un élu appartenant à l'UMP, qui ne comprend que 107 000, habitants soit un écart de moins 13,74 % par rapport à la moyenne, et qui reste intacte bien qu'elle se situe en dehors des marges admises.