Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le secrétaire d'État, vous portez seul la responsabilité de ces choix. Je peux d'ailleurs le comprendre car cette proposition, totalement partisane, ne repose sur aucun critère objectif. Elle n'est légitimée que par la seule envie de vous doter d'un avantage politique significatif.

Vous vous êtes d'ailleurs affranchi de toutes les règles que le Conseil constitutionnel avait fixées.

Prenons par exemple la règle démographique dont le Conseil constitutionnel a rappelé qu'elle s'appliquait aussi aux députés des Français de l'étranger. Notre rapporteur a lui-même rappelé qu'un écart maximal de 20 % par rapport à la moyenne des circonscriptions devait être respecté.

En l'espèce, le ratio députéinscrits sur le registre des Français de l'étranger est de 115 325. Si mes calculs sont justes, les circonscriptions devraient comprendre entre 92 000 et 138 000 inscrits. Les modalités de mise en oeuvre étaient d'autant plus étendues que la communauté française est présente dans 160 pays mais ne dépasse les 100 000 inscrits qu'en Suisse, au Royaume-Uni et aux États-Unis.

Quel fantastique terrain de jeu pour un démiurge que la perspective de favoriser un parti plutôt qu'un autre – si possible le sien – n'embarrasserait pas ! C'est ce que vous avez fait puisque sur les onze circonscriptions que vous avez imaginées, seules huit respectent la règle démographique que je viens d'énoncer. Le législateur avait certes admis qu'il puisse y avoir des dérogations, à condition toutefois qu'elles soient justifiées par « la prise en compte d'impératifs d'intérêt général ».