Intervention de François Asensi

Ce fut une faute grossière de ce gouvernement dont nous payons encore les conséquences.

Quinze ans après le rapport Vedel, la commission Balladur revient devant les Français avec une proposition plus que raisonnable. Je la qualifierai plutôt de timorée : elle propose au Président de la République l'attribution de vingt à trente sièges de députés à la proportionnelle afin de rétablir l'équité entre les formations politiques. Soyons sérieux : qui peut prétendre que cette dose de proportionnelle mettrait en danger la stabilité gouvernementale, menacerait le bon fonctionnement de notre démocratie ? Aucun argument technique n'est par ailleurs recevable, le doyen Vedel reconnaissant déjà en 1993 qu'il n'existait « aucun obstacle majeur ».

Le Président de la République et le Gouvernement ont cependant balayé cette proposition sans formuler la moindre justification. Il s'agit là d'un choix purement idéologique et non dénué de visée politicienne : trop souvent, les déclarations d'intention des partis hégémoniques sur le nécessaire pluralisme de la représentation nationale cèdent le pas aux intérêts d'appareil.

Aux termes de la nouvelle rédaction de l'article 4 de la Constitution, « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation. » Cependant comment parler de participation équitable des partis à l'heure d'un bipartisme étouffant la démocratie, au moyen d'un mode de scrutin majoritaire qui fausse la volonté des Français et permet au parti au pouvoir de mettre en place une règle du jeu qui le favorise ce qui est de bonne guerre ?

J'entends, ici où là, les inquiétudes des opposants au scrutin proportionnel qui invoquent depuis trente ans un même contre-exemple : la IVe République, un régime qui aurait prétendument été perverti par son mode d'élection à la proportionnelle. Soyons sérieux et référons-nous au contexte de l'époque : ce n'est pas la proportionnelle qui a fait couler la IVe République. On ne peut continuer à agiter l'épouvantail de la proportionnelle intégrale pour refuser l'introduction d'une part de proportionnelle qui ne remettrait nullement en cause la stabilité gouvernementale, ni même le fait majoritaire

Pour rejeter le mode de scrutin proportionnel, M. Marleix brandit l'argument de la tradition républicaine. Faut-il rappeler que pour le Conseil constitutionnel la notion de tradition républicaine n'a aucun effet juridique ? D'ailleurs de quelle tradition s'agit-il à propos des modes de scrutin ? De celle qui veut que chaque camp, une fois arrivé au pouvoir, façonne celui-ci à son profit ? Je ne peux croire, monsieur le secrétaire d'État, que vous souhaitiez vous inscrire dans une telle « tradition républicaine » initiée par vos ancêtres de l'UNR en 1958. Permettez-moi de vous rappeler que cette année là le changement a été le résultat du coup d'État des généraux à Alger et une époque où le Parlement ne siégeait pas.

Au terme du rétablissement du scrutin majoritaire et d'un charcutage électoral sans équivalent, le parti communiste, premier parti politique,…