Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, chacun, dans cette assemblée, reconnaît qu'il est nécessaire de procéder à un redécoupage électoral.

Le découpage en vigueur depuis la loi du 24 novembre 1986 est, en effet, issu du recensement de 1982. Il fallait donc effectuer un redécoupage, mais il fallait qu'il soit transparent et juste. Ces deux conditions étaient essentielles pour notre démocratie et pour la crédibilité de l'institution parlementaire.

En matière de transparence, il aurait fallu respecter des conditions de formes et de fond. Pour la forme, il n'aurait pas fallu confier le découpage à celui qui fut l'expert électoral du RPR avant de devenir le secrétaire national de l'UMP chargé des élections – le signe donné n'était guère positif. Au-delà de la compétence reconnue de M. Marleix, cela induisait évidemment des soupçons de partialité qui ne pouvaient que nuire à l'indispensable consensus qu'aurait dû permettre ce travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Par ailleurs, nous avons toujours été sceptiques quant à la notion d'indépendance pour ce qui concerne la commission indépendante prévue par la Constitution. Le rapporteur cohérent avec lui-même, ne l'appelle d'ailleurs jamais ainsi ; il la désigne plutôt comme la commission de l'article 25. En effet, par rapport à quoi cette commission est-elle indépendante ? Nous aurions préféré une commission dont le caractère pluraliste soit reconnu.

En effet, contrairement à l'assurance donnée par la garde de sceaux lors de la révision constitutionnelle, cette commission indépendante n'était composée ni de spécialistes du droit électoral, ni de statisticiens, ni de démographes et, pour couronner le tout, elle était présidée par celui qui fut le dernier secrétaire général de l'UDR. Au passage, on peut se demander pourquoi cette commission n'a pas été saisie par le Gouvernement une fois son projet modifié selon les recommandations du Conseil d'État. En fait, cette commission s'est révélée être plutôt un alibi qu'une garantie d'impartialité.

Il aurait aussi fallu remplir des conditions de fond et conduire une démarche qui veille à maintenir une cohérence géographique par rapport aux limites administratives déjà existantes – il aurait aussi pu s'agir de la rétablir quand cela était nécessaire. Or, monsieur le secrétaire d'État, vous avez fait l'inverse : vous n'avez pas hésité à couper des cantons en deux et à écarteler des communes entre plusieurs circonscriptions ; vous avez écarté des logiques intercommunales ou des cohérences liées à des collectivités dont le rôle s'accroît aujourd'hui. Bref, pour de mauvaises raisons, vous n'avez pas hésité à construire des aberrations, niant les réalités géographiques des départements, allant même jusqu'à trouver dans des lignes de chemins de fer des points de passage obligés.

Ce que vous avez fait est parfois indigne de notre République. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Dans bien des cas, vous avez ignoré les règles posées par le Conseil constitutionnel. (Mêmes mouvements.) Vous avez piétiné les critères démographiques et massacré des évidences géographiques. (Mêmes mouvements.)