Intervention de Alain Marleix
Réunion du 13 octobre 2009 à 15h00
Délimitation des circonscriptions des députés — Motion de rejet préalable
Alain Marleix, secrétaire d'état :
Ai-je encore besoin de mentionner que c'est le Conseil constitutionnel qui a rappelé à tous les gouvernements successifs depuis 1999 l'obligation de corriger ces écarts démographiques et qui l'a redit le 15 mai 2003, le 7 juillet 2005, le 3 mai 2007 et le 29 mai 2008 ?
