Intervention de Bruno Le Roux

Il existait pourtant des critères permettant d'éliminer le risque d'arbitraire et de partialité dans la délimitation des nouvelles circonscriptions.

Il n'est pas possible, par le simple jeu du rapprochement géographique de cantons ou de fractions de cantons, d'aboutir avec certitude à un découpage politiquement neutre.

Le respect de règles claires et égales de délimitation permet au moins de s'en approcher et je ferai ici des commentaires sur l'application précise des critères énoncés dans l'article d'habilitation de la loi du 13 janvier 2009, complétés dans la décision du Conseil constitutionnel, qui auraient pu prévenir vos dérives, monsieur le secrétaire d'État.

La priorité aurait dû aller à l'établissement d'une égalité démographique aussi précise que possible. La loi du 13 janvier 2009 impose qu'aucune circonscription ne s'écarte de plus de 20 % de la moyenne du département ou du territoire, mais le Conseil constitutionnel dans sa décision précise, comme une réserve d'interprétation impérative, qu'un écart aussi élevé à la moyenne ne devrait être approché que dans des cas exceptionnels et justifiés par un motif d'intérêt général.