Intervention de Bruno Le Roux

Dans cet avis, la commission s'est prononcée, d'une part, sur la répartition des sièges, et, d'autre part, sur la délimitation des circonscriptions.

Concernant la répartition des sièges, elle a accepté que soit retenue la méthode dite de la tranche, ou encore méthode Adams, déjà utilisée lors des précédents redécoupages.

En matière de délimitation des circonscriptions, la commission a, de façon assez incompréhensible, formulé différents types d'observations, qu'elle a appelés propositions ou suggestions suivant les départements. Elle devrait y réfléchir dans le futur, car nous allons voir que les mêmes critères appliqués à différents départements aboutissent à une proposition pour les uns, à une suggestion pour les autres. Il n'y a absolument aucune grille de lecture compréhensible pour distinguer entre les suggestions, qui n'engagent pas le Gouvernement, et les propositions, sur lesquelles il doit rendre compte. Je montrerai que l'appellation « suggestion » aurait pu être suscitée par le Gouvernement pour certains départements où la commission ne pouvait pas se taire mais où on ne voulait pas prendre en compte ce qu'elle proposait. De ce point de vue, nous devons être totalement éclairés.

La commission aurait pu susciter une évolution des règles encadrant l'opération de redécoupage, notamment celle de l'écart de plus ou moins 20 % par rapport à la population moyenne des circonscriptions du département. Ce pourcentage permet de très larges disparités et aurait aisément pu être descendu à 10 %, comme le suggérait la Commission de Venise du Conseil de l'Europe dans son code de bonne conduite électorale, à l'article IV selon lequel l'écart maximal admissible (entre les circonscriptions) ne devrait pas dépasser 10 % et en tout cas 15 %, sauf circonstance spéciale.

Au final, malgré ce travail très commun, le texte de l'ordonnance ne respecte pas ces propositions dans neuf départements et ne retient rien des propositions dans treize départements. Là encore, il y a des explications à donner, en dehors des quelques fiches que vous avez pu transmettre au rapporteur, sur la différence que vous avez faite entre les propositions de la commission de l'article 25.

Je n'évoque pas ici les suggestions qui furent balayées même quand, et je pense à la Seine-Saint-Denis, elles avaient la même force et reposaient sur les mêmes critères que des propositions formulées pour d'autres départements.

Pour ce qui est de la méthode de répartition, le découpage électoral se déroule en deux parties distinctes.

La première consiste à répartir les sièges entre différents départements, proportionnellement à leurs populations respectives. Le véritable enjeu de cette première opération réside dans la répartition des restes, car le calcul de répartition peut entraîner de plus grands écarts à la justice électorale que la seconde opération, le découpage même des circonscriptions.

Il est légitime de penser qu'un découpage respecte la justice électorale lorsque l'obtention de 50 % des voix permet de récolter 50 % des sièges ou, plus généralement, quand la majorité des voix donne la majorité des sièges, quel que soit l'écart. J'y reviendrai dans quelques minutes, pour vous démontrer avec plaisir comment votre projet ne respecte pas cet élément pourtant essentiel.