Intervention de Bruno Le Roux

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat que nous allons avoir durant ces prochains jours, s'il peut sembler peu passionnant à nos concitoyens, surtout en cette période de grave crise économique et sociale, est pourtant essentiel à notre démocratie.

La délimitation des circonscriptions législatives en vigueur lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale date de la loi du 24 novembre 1986. Elle ne permettait plus de respecter le nécessaire équilibre démographique entre les circonscriptions et rendait nécessaire leur redélimitation, comme le Conseil constitutionnel avait eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises ces dernières années.

L'un des arguments que vous mettez en avant depuis maintenant plusieurs mois, monsieur le secrétaire d'État, consiste à nous dire que nous n'avions qu'à le faire ! En réalité, plusieurs gouvernements auraient pu le faire. Et puisque vous pointez toujours du doigt celui de Lionel Jospin, je vous rappelle que, au cours de la législature 1997-2002, les résultats du recensement ont été connus vers la fin de l'année 2000. Par conséquent, d'une part, il n'aurait pas été juste de procéder à un redécoupage au début de cette législature, car il se serait appuyé sur des chiffres qui auraient changé dans les deux années qui suivaient ; et d'autre part, nous avons pris la responsabilité de juger qu'il n'était pas raisonnable non plus de procéder à un redécoupage dans les deux ans qui précédaient l'élection législative.

Je souhaite donc mettre un point final à cette discussion autour d'un argument qui n'en est pas un. Plusieurs gouvernements auraient pu procéder auparavant au redécoupage électoral. Entre 1997 et 2002, nous n'avons pas pensé que c'était essentiel, et nous avons estimé, au moment où il fallait le faire, que ce n'était pas bon pour l'Assemblée nationale dans son ensemble. C'était là une réaction saine du point de vue de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Par l'article 2 de la loi du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue par l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, la majorité de cette assemblée a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions destinées à modifier la répartition des sièges de députés, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives. C'est sur le fondement de cette habilitation que le Gouvernement a adopté en conseil des ministres, le 29 juillet 2009, l'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.

Cette ordonnance, qui, au creux de l'été, n'a pas soulevé grand intérêt, modifie le tableau n° 1 annexé à la loi du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés, qui fixe le nombre des députés pour chacun des départements et chacune des collectivités d'outre-mer.

La nouvelle version du tableau de répartition du nombre de sièges permet aussi de prendre en compte la création de onze circonscriptions pour les députés représentant les Français de l'étranger. Elle procède à une modification du nombre de sièges attribués dans quarante-deux départements, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer, en raison des évolutions démographiques intervenues, vous l'avez rappelé, entre le recensement de 1982, qui avait servi de base à la distribution actuelle des sièges de députés, et la population recensée au 1er janvier 2006.

Pour autant, ce nouveau tableau révèle de profondes inégalités, engendrées notamment par la méthode dite de la tranche commencée, ou méthode Adams, que vous avez à nouveau mise en oeuvre, monsieur le secrétaire d'État. J'y reviendrai.

Dans le même temps, votre ordonnance modifie les tableaux nos 1 et 1 bis annexés au code électoral, qui délimitent les circonscriptions législatives respectivement dans les départements et collectivités d'outre-mer, et en Nouvelle-Calédonie ; elle crée aussi un nouveau tableau, n° 1 ter, relatif aux limites des circonscriptions des députés représentant les Français établis hors de France. L'examen de ce tableau permettra d'apporter quelques notes d'humour dans ce débat. D'ailleurs, Jean-Jacques Urvoas a déjà fait en commission certaines remarques qui n'ont appelé que peu d'observations de votre part.