Intervention de Éric Woerth
Réunion du 9 octobre 2009 à 9h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 50
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Plusieurs amendements rédigés dans le même esprit proposent que la décision de bloquer un site internet illégal revête un caractère non pas administratif, mais judiciaire. Ils préconisent, puisque le verdict doit être rendu rapidement, de la confier à un juge des référés.
Je vous confirme l'accord du Gouvernement sur ce point.
