Intervention de Jean-François Lamour

Monsieur Gorce, je souscris totalement à la deuxième partie de votre intervention. Nous devons effectivement avoir ce débat au fond sur la capacité qu'aura tel ou tel de bloquer des sites inacceptables. Je crains toujours les délais de mise en place d'une procédure par un juge, qu'il soit des référés ou pas. Je ne suis pas un fin connaisseur de notre puissance de réglementation et du corps de règles qui régit notre société, mais je suis inquiet de cette procédure par étapes qui nous oblige à retarder la prise de décision, ce qui permet aux sites concernés de trouver d'autres moyens d'exister.

J'ai bien compris que ma position n'était pas totalement partagée sur tous ces bancs, mais je voudrais préciser les choses. Que l'on se place au niveau du Conseil constitutionnel ou au niveau de notre corps de règles européen, il n'y aucun problème. Le Conseil constitutionnel a bien dit que HADOPI remettait en cause la liberté d'accès à internet, ce que ne fait pas ce texte. Aujourd'hui, nous proposons simplement que l'ARJEL bloque des sites illégaux, c'est-à-dire des sites qui peuvent mettre en difficulté des joueurs ou qui, par leurs magouilles, tentent de blanchir de l'argent. Il n'est pas question de l'accès à internet. Ǎ aucun moment un joueur, qu'il soit sur un site légal ou pas, ne pourra se voir bloquer son accès à internet. Que les choses soient bien claires.

Quant à la conformité avec notre corps de règles européen, voici ce que précise l'article 12 de la directive 200031CE de juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information : « Le présent article n'affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des États membres, d'exiger du prestataire qu'il mette un terme à une violation ou qu'il prévienne une violation. » Cela correspond exactement au schéma que je vous propose aujourd'hui. L'ARJEL établira une liste de sites interdits, qu'elle rendra publique et sur la base de laquelle elle pourra directement intervenir auprès des fournisseurs d'accès, mais uniquement pour bloquer les sites illégaux.

Au-delà de la discussion sur le fond que nous devons avoir, monsieur Gorce, j'en suis tout à fait d'accord, nous ne pouvons passer à coté de cette opportunité. Je suis conscient de la difficulté et j'entends les recommandations des fournisseurs d'accès nous expliquant qu'il est difficile de bloquer des sites, surtout quand ils trouvent les moyens de changer d'URL et de se déplacer, mais je vous rappelle, monsieur Tardy, que cette arme n'est pas la seule dont nous disposons. En revanche, si elle nous manque alors le dispositif perd beaucoup de sa puissance. Je rejoins totalement Jacques Myard quand il évoque l'interdiction de publicité pour les sites illégaux et les lourdes sanctions, que nous avons d'ailleurs augmentées à l'occasion de notre débat, formant cette barrière dont je ne dis pas qu'elle est infranchissable, mais qui permettra d'envoyer des signaux très forts aux joueurs qui voudront continuer à aller sur des sites illégaux. Donc je maintiens ma position. Peut-être le texte que nous avons voté en commission est-il à la limite de ce qui est acceptable dans notre pays aujourd'hui, mais à mon avis c'est un texte d'avenir. Je suis intimement convaincu que c'est sur cette base que nous pourrons construire un dispositif de lutte contre les actes inacceptables commis sur la toile, que ce soit dans le domaine de la pédophilie, dans celui du blanchiment ou peut-être un jour dans celui des jeux de hasard et de pari.