Intervention de Gaëtan Gorce

Il y a différents aspects dans ce débat qu'il ne faut pas perdre de vue.

L'idée qu'on puisse interdire l'accès à certains sites est une idée qui ne peut pas être récusée dans son principe, si on veut garantir à la loi une efficacité. La question est de savoir si cette efficacité est totale ou relative. Il est évident qu'elle est relative, cela a été souligné par plusieurs d'entre nous, et l'amendement de Mme Buffet a le mérite de faire ressortir cette caractéristique. Nous savons bien qu'il existe trente-six moyens de contourner ou de détourner ces dispositifs de blocage. Pour autant, je crois qu'il faut se donner les moyens d'agir car le blocage financier ne suffit pas.

Cette question du blocage soulève aussi malgré tout, même si ce n'est pas dans les mêmes conditions que ce dont nous avons parlé avec HADOPI, un problème de liberté publique qu'on ne peut pas ignorer.

Confier à une autorité administrative, fût-elle indépendante, la possibilité de bloquer l'accès à certains sites, c'est, d'une part, prendre le risque de priver certains utilisateurs de l'accès à d'autres sites que ceux qu'on va interdire si on prend pour référence l'adresse IP – le serveur peut héberger plusieurs sites et nous ne sommes pas sûrs de pouvoir distinguer entre les uns et les autres, surtout avec la mobilité de ceux qui essaient d'échapper à la sanction – et donc d'une certaine façon, entraver l'exercice d'une liberté, d'autre part, ouvrir la porte à d'autres possibilités de filtrage. Si, dans le cas particulier dont nous parlons, cela pourrait se justifier au regard du danger – comme on essaiera de le justifier, d'une certaine manière à juste raison, avec la pédophilie –, nous ne pouvons pas oublier les conséquences que ces décisions vont avoir plus globalement. Le risque existe d'un engrenage dans lequel l'administration pourrait progressivement se voir reconnaître le droit de filtrer l'accès aux sites qui lui poseraient des problèmes, problèmes qui pourraient faire consensus à un moment donné mais plus à un autre.

Il nous semble donc que si un tel filtrage, avec toutes les limites qui ont été très bien rappelées par plusieurs de nos collègues, peut être envisagé, il ne peut l'être qu'à la condition qu'il soit décidé par une autorité judiciaire et notamment par le recours au juge des référés. Il me semble donc impossible de discuter de l'amendement de Mme Buffet sans avoir la suite en tête : s'il s'agit d'autoriser un filtrage administratif pur et simple, nous ne pouvons pas être d'accord ; s'il s'agit d'autoriser un filtrage avec une autorité judiciaire, nous avons des inquiétudes et des réserves mais nous concevons que ce soit dans la logique du texte et dans la volonté de faire respecter la loi.