Intervention de Michèle Delaunay

Il est interdit à un médecin menant, par exemple, des travaux de recherche, de donner un fichier, voire une simple liste de noms. Or vous considérez qu'un fichier, certes commercial, mais qui n'en est pas moins une liste de noms comportant des renseignements et des coordonnées bancaires, peut être donné à n'importe qui sans aucun contrôle. Je suis interloquée !

(Les amendements identiques nos 387 à 395 ne sont pas adoptés.)

(L'article 18, amendé, est adopté.)